L’existence d’un compte séparé au nom de la copropriété est une obligation légale (loi SRU) sauf cas particulier, si l’assemblée générale donne au syndic l’autorisation de ne pas ouvrir un tel compte. 

A ce jour nous n'avons pas de compte séparé. Notre compte est propriété de F. Notre syndic a porté dans son contrat avec Lourcine, une indemnité de 45000€ à lui verser si la copropriété Lourcine décide d'avoir un compte séparé. La question a été posée de savoir à quoi correspond cette facturation dissuasive. Le syndic n'a pas apporté de réponse à ce jour (voir CR réun CS N°4 -> lien.

Article CLCV -> lien

Avoir un compte séparé représente ce que nous avons tous personnellement, un compte à notre nom avec un carnet de chèque à notre nom. Les fruits de ce compte seraient pour nous et un relevé de compte montrerait les entrées/sorties de la Villa uniquement. La demande a été faite d'avoir un relevé de compte (entrées/sorties) de la Villa, réponse du syndic : non faisable, trop compliqué. Une vérification a été menée. D'autres syndics le proposent et affirment que cela n'a rien de compliqué. En europe seul la France permet encore cette exception.

à lire -> http://www.unarc.asso.fr/site/gerer/0404/compte.htm





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