référé contre notre syndic F. auprès du tribunal de grande instance

Les différents refus du syndic F. à transmettre une copie de la feuille de présence ont fait l'objet du référé ci-dessous.
La comparution a eu lieu le 19 novembre 2009 à 17h30 . Lire le compte rendu ->lien

ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ

DEVANT LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

L’an deux mille neuf et le 

A la demande de :

Sylvain B.
Né le xxx

Profession : xxx

Demeurant à la Villa L. Paris

Gerald B.

Né le xxx

Profession : xxx

Demeurant à la Villa L. Paris

Florence V.
Né le xxx

Profession : xxx

Demeurant à la Villa L. Paris
 

Maurice Z.
Né le xxx

Profession : xxx

Demeurant à la Villa L. Paris
 

Sans avocat

Destinataire de la présente assignation :

La société (syndic F.) 70, rue xxx PARIS, prise en la personne de Monsieur Thiebaud Legxxx

Il vous est donné assignation à comparaître le 19/11/2009 à 13h30mn à l’audience et par devant Monsieur le Président du tribunal de grande instance de Paris tenant audience des référés, au Palais de Justice, sis 4 boulevard du Palais à Paris 1^er arrondissement. Vous devez comparaître à cette audience ou vous y faire représenter par un avocat inscrit au Barreau. A défaut, vous vous exposeriez à ce qu’une ordonnance soit rendue à votre encontre sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

OBJET DE LA DEMANDE

Il a été demandé à M.Legxxx représentant la société syndic F.par courrier avec AR daté du 11/03/2009,  par courrier avec AR daté du 17/04/09, par un courrier avec AR daté du 29 avril 2009 de délivrer une copie de la feuille de présence de l’assemblée générale du 8 janvier 2009 concernant la copropriété Villa de L.  Paris et pour laquelle syndic F. est syndic. Par un courrier daté du 4/05/09 et un courrier daté du 22/04/09 syndic F. refuse de délivrer cette copie (voir pièces jointes N°1, 2, 3, 4, 5).

L’assemblée générale Villa L. du 8 janvier 2009 a fait l’objet de plusieurs irrégularités de la part du syndic F. dont celle de ne pas avoir fait vérifier ni signer le PV et de fait d’avoir empêché toute vérification des votes (voir pièce jointe N°10, 11 et 12).

Le Décret du 17 mars 1967 art.33 (voir pièce N°7) stipule que le syndic délivre des copies qu’il certifie conformes, des procès verbaux des assemblées générales et des annexes.

L’art. 14 du même Décret (voir pièce N°8) précise que la feuille de présence est un annexe du procès verbal.

PAR CES MOTIFS

Il est demandé à Monsieur le Président du tribunal de grande instance de Paris d’obtenir auprès de la société syndic F. la délivrance de la feuille de présence de l’AG du 8 janvier 2009 (copie conforme à l’originale avec l’adresse des copropriétaires, voir pièce N°9) avant le 25/11/2009 par RAR. Passé ce délai et sur non réponse, ...

LISTE DES PIECES JOINTES

Pièce N°

1)      courrier avec AR de la demande à syndic F. du 11 mars 2009

2)      courrier avec AR de la demande à syndic F. du 29 avril 2009

3)      courrier avec AR de la demande à syndic F. du 17 avril 2009

4)      réponse de syndic F. au courrier du 29 avril 2009

5)      réponse de syndic F. au courrier du 17 avril 2009

6)      copie complète de la recommandation N°20 citée par syndic F. dans le courrier 4)

7)      Décret du 17 mars 1967 art.33

8)      Décret du 17 mars 1967 art.14

9)      Extrait de la copie de la feuille de présence de l’AG du 30 mars 2009 transmise par syndic F. (avec adresses masquées par syndic F.)

10)  attestation de Madame T., assesseur de l’AG du 08 janvier 2009

11)  copie de la page d’émargement du PV de l’AG du 8 janvier 2009

12)  mail de syndic F. adressé à un copropriétaire demandant la transmission du pouvoir.

13)  Copie de mail adressé à syndic F.